Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dans le but d’un respect mutuel et pour le bon fonctionnement de nos services et de vos séjours, nous vous demandons de bien vouloir lire ces conditions générales de vente avec attention et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation (modalités d’acceptation sur le site), cette formalité étant obligatoire pour accepter votre réservation.
La personne qui valide ces conditions reconnait être majeure et avoir la pleine capacité juridique.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations de suites Paus effectuées sur notre Site. La réservation d’une suite implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
« Client » ou « Résident » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par Paus.
« Services » : désigne les services d’hébergement fournis par Paus., entièrement meublés et équipés « prêt à vivre » et comprenant également les prestations de fourniture de linge de maison, de produits de toilette.
« Site » : désigne le site Web accessible à l’adresse suivante : Paus.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site, en ce compris les Clients.
ARTICLE 2 - Conditions générales d’utilisation du Site
L’Utilisateur du présent Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers et/ou à Paus, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de Paus lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Paus. des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur du site de Paus renonce à exercer tout recours contre Paus dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de Paus.
ARTICLE 3 - Conditions générales de réservation
La réservation d’une Suite n’est valable qu’après acceptation de la réservation par Paus. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de Paus.
Paus se réserve notamment le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas de réservation d’une suite en vue d’y organiser un évènement qui viendrait troubler la tranquillité).
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir :
un e-mail de confirmation récapitulant les termes du contrat de réservation vous fera parvenir avant la date de votre arrivée. Cet email contiendra également vos codes, ainsi que des informations sur votre destination; et
un e-mail que Paus pourra vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir un questionnaire de commentaires clients.
• En-dehors de l’e-mail de confirmation, d’éventuels e-mails de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyés à titre de confirmation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.
1/ Au moment de votre réservation Paus pourra être amenée à vous demander la copie de votre carte nationale d’identité et/ou passeport notamment dans le but de sécuriser le paiement (par exemple en l’absence d’application du dispositif 3D secure ou SCA, Strong Customer Authentification, authentification renforcée du client).
2/ Votre adresse e-mail communiquée au moment de votre réservation doit être complète et réelle car nous envoyons la confirmation de votre réservation sur ce mail avec les codes d’accès à votre suite.
3/ Votre numéro de téléphone portable communiqué au moment de votre réservation doit être complet et réel et celui que vous utiliserez à votre arrivée chez Paus.
4/ L’intégralité du montant de votre séjour est prélevée le jour de la réservation.
Lorsque le paiement est accepté et validé vous recevez une confirmation de ce dernier grâce à un message qui apparait dans une fenêtre après l’espace de paiement CB sur le Site.
Vous recevez simultanément une confirmation de votre réservation par e-mail avec les coordonnées de votre suite et les codes personnalisés pour y accéder.
Si vous ne recevez pas cet e-mail, il est soit parti dans vos spams, soit votre adresse e-mail est erronée, soit il y a eu un problème électronique. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.
5/ Le jour de votre départ, vous recevez un e-mail de remerciement, qui reprendra le détail de votre réservation.
6/ Si vous avez réservé via une plateforme autre que le Site, les conditions et les processus sont différents. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de ces plateformes. Pour recevoir, les informations sur votre Suite et vos codes d’accès, Paus doit enregistrer votre réservation sur sa plateforme et valider vos informations de paiement. L’envoi du mail de confirmation des codes et coordonnées de votre suite n’est donc pas simultané à votre réservation (délai en fonction de la validation de vos informations, sous 48h maximum si nous arrivons à vous joindre).
7/ La taxe de séjour est réglementée par la commune concernée par les hébergements. Elle est fixée à 5,5 % du coût de l'hébergement par personne. La taxe de séjour est ajoutée au montant total de votre réservation.
8/ Tout comportement du Client et/ou de ses invités qui serait contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux règles de tranquillité, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire Paus à demander au Client de quitter la Suite réservée, sans remboursement.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les numéros de votre carte bancaire sont exigés par Paus sur le Site afin de garantir votre réservation et votre paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre Site mais sur une plateforme spécialisée et sécurisée : STRIPE (tiers de confiance de gestion des règlement).
Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre Site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services. Les transactions bancaires s’effectuent via la plateforme STRIPE.
Pour en savoir plus sur les conditions générales d’utilisation de la plateforme STRIPE, cliquez sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.
Le règlement de votre séjour se fait toutes taxes comprises (y compris la taxe de séjour) et uniquement en euros.
Le tarif proposé sur le Site est le moins cher, en conséquence la réservation n’est pas annulable ni remboursable.
L’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y a pas de remboursement possible.
Dans certaines conditions et selon les disponibilités nous pouvons déplacer la réservation. Cette action ne se fera qu’avec le consentement de l’équipe Paus et sous certaines conditions (notamment selon les périodes, les disponibilités, les suites, etc.). Nous consulter en amont de votre annulation.
Si vous avez réservé via une plateforme autre que le Site, les conditions et les processus sont différents. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de ces plateformes.
ARTICLE 5 – Dépôt de garantie
Pour toute réservation, quelle qu’en soit la durée, un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant toute la durée de votre séjour doit impérativement nous être communiqué à titre de garantie. Le Client autorise expressément Paus à conserver les données ainsi fournies le temps nécessaire à la réalisation de leur finalité et à procéder à une pré-autorisation bancaire correspondant au montant total de la réservation afin de pouvoir actionner, le cas échéant, ladite garantie.
Cette garantie pourra être utilisée notamment en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de remplacement d’objets manquants constatés lors du départ du Client, si le nombre de personnes occupant la suite dépasse celui prévu lors de la réservation, etc., ce que le Client reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 6 – Remise des codes pour l’accès à votre Suite
Les codes d’accès vous sont envoyés au moment de votre réservation sur le Site par e-mail. L’envoi de cet e-mail est en principe instantané après votre réservation.
Si vous n’avez pas reçu vos codes merci de nous appeler au 07 80 91 44 65.
ARTICLE 7 – Conditions d’accès
Paus est accessible à toute personne physique nommée le Résident. Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Les suites Paus se trouvent dans de vieux immeubles historiques, l’accès en est parfois compliqué et restrictif. Nous mettons tout en œuvre pour avoir des suites qui permettent l’accès aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 8 – Animaux
En raison de la typologie du lieu, Paus est au regret de ne pouvoir accepter la présence d’animaux. En cas de non-respect de ce règlement un forfait ménage de cent euros (100€) vous sera facturé.
ARTICLE 8 bis – Flamme
Il est strictement interdit d'allumer une flamme réelle. En cas de non-respect de ce règlement il vous sera facturé 100 euros ainsi que toutes les dégradations qui en découlent.
ARTICLE 9 - Non fumeur
Les suites de Paus sont strictement non fumeur. Le non-respect de cette condition entraînera le passage d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage et la désinfection. Le coût de cette intervention sera directement facturé au Client pour un montant de 100€ correspondant au prix du ménage de désenfumage.
ARTICLE 10 – Interdiction de domiciliation
Il est interdit au Résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse de sa suite et/ou l’adresse de Paus.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Résident reconnait qu’il n’agit en aucun cas à des fins commerciales.
ARTICLE 11 – Assurances et objets personnels
Paus ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le Résident dans la suite, qu’il soit présent ou non.
La suite et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.
ARTICLE 12 – Tranquillité
Le Résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements (notamment de l’article R. 623-2 du Code pénal) est respectée.
Il est interdit d'organiser une fête avec nuisance sonore et personnes non déclarées dans les Suites Paus. Si c'est le cas : 200€ d'amende et expulsion immédiate de la Suite, avec facturation de 50€ par personnes supplémentaires présentes et le coût d'intervention de l'équipe de Sécurité de nuit (entre 350 et 650 euros selon l'horaire d'intervention, ce montant vous sera précisé lors de l'intervention).
ARTICLE 13 – Usage des parties communes
Le Résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordure, etc.) les parties communes de l’immeuble.
Article 14 – Equipement de la suite
La disposition, l’aménagement et l’équipement de la Suite ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au Résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à Paus. ou d’apporter dans la suite des équipements supplémentaires.
Les Suites mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement aux équipes Paus tout manquement. A défaut, les dégradations constatées à la fin du séjour seront considérées ayant été réalisées par le Client/Résident.
ARTICLE 15 – Entretien et réparations
Le ménage est assuré tous les jours à partir de 11H et après le départ du Résident. Il est interdit au Résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, le Résident doit contacter Paus.
En cas de dégradations des éléments de la Suite, de souillures des linges, des rideaux et de tous les tissus, cuirs, et surfaces, nos équipes procéderont à un ménage supplémentaire facturés 100€ au client.
ARTICLE 16 – Visite des locaux
Les collaborateurs de Paus peuvent accéder à la suite louée pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.
ARTICLE 17 – Respect des lois et règlements
Chaque Résident est responsable des troubles de jouissance et des infractions aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation d’internet par le Résident est soumise à la législation française en vigueur (livre Ier et II du Code de la propriété intellectuelle) et restera de la responsabilité du Résident s’il déroge à cette législation. Toutes les suites Paus sont équipées d’un Wifi sécurisé avec traçabilité. L’accès à certains sites est contrôlé.
ARTICLE 18 – Garantie & Annulation de la réservation
Une garantie bancaire sera demandée au moment de votre réservation (cf. article 5).
En cas de détérioration et/ou de vol, Paus se réserve le droit de prélever le montant de ceux-ci sur votre carte bleue. En cas de souillure, de dégradation des tissus, linges, surfaces, le ménage supplémentaire effectué par nos équipes sera facturé 100€ au client. Ce montant pourra être plus important, correspondant aux éléments détériorés ou à l'état général de la Suite.
S’il apparait que le nombre de personnes occupant l’appartement dépasse celui prévu lors de la réservation, Paus se réserve le droit de facturer au Client ou de prélever sur la carte bancaire du Client au titre de la garantie bancaire consentie en application de l’article 5, la somme de 50 euros TTC par personne supplémentaire au nombre indiqué dans la réservation.
Annulation de la réservation : L’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y a pas de remboursement possible.
Dans certaines conditions et selon les disponibilités nous pouvons déplacer la réservation. Cette action ne se fera qu’avec le consentement de l’équipe Paus et sous certaines conditions (notamment selon les périodes, les disponibilités, les suites, etc.). Nous consulter en amont de votre annulation
ARTICLE 19 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis, Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétraction.
Le contrat de location est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 20 - Séjour écourté
Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée, à titre de dédommagement.
ARTICLE 21 – Prix et domiciliation du séjour
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les suites sont entièrement meublées et équipées « prêtes à vivre ».
Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette et un service de ménage après chaque départ.
La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 16h le jour de votre arrivée. Le jour de votre départ, les lieux doivent être libérées à 11heures au plus tard. La réservation des nuits est soumise à la disponibilité du planning.
ARTICLE 22 – Responsabilités
Paus décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant une suite Paus à moins que cela ne soit le fait d’une faute prouvée de notre personnel ou de nous-mêmes. Paus décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard dû à une cause indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment les cas de force majeure, explosions, inondations, tempêtes, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, etc. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par le Résident. Paus ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs à la suite et à l’immeuble comme la plomberie, la porte d’accès à l’immeuble, etc. ; il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision.
Paus décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans la suite louée.
Le Résident s’engage à ne pas utiliser la suite à des fins pédophiles, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.
Paus ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des suites à ces fins.
Après le départ :
Tout bien appartenant à Paus
et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au coût de remplacement de l’objet dont le montant pourra être prélevé sur la garantie bancaire.
ARTICLE 23 – Imprévision
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par Paus au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer lui-même ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la réservation et la conclusion du contrat de location, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 24 – Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la suite réservée à votre disposition, Paus pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans une suite de catégorie équivalente, pour des Services de même nature.
ARTICLE 25 – Correspondance
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que Paus vous fera parvenir avant la date de votre arrivée dans votre suite Paus, qui contiendra vos codes, des informations sur votre destination, et
un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.
En-dehors de l’e-mail de confirmation, de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyé à titre de confirmation de la réservation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.
ARTICLE 26 – Données personnelles
Ce Site n'utilise pas de cookies et ne collecte aucune donnée personnelle.
ARTICLE 27 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents.
La loi française sera seule applicable. Si les conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
L’annulation d’une clause des conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Metz même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.
Les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment, s’appliquent à tous nos Services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos partenaires) en ligne, par e-mail, sms ou par téléphone. En accédant à notre Site ou à toute autre plate-forme de vente proposant les Services de Paus, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation en ligne sur ces pages sont fournis par Paus. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessus.
Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.